Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000042563230
Texte parentLEGITEXT000024877963
Référencearticle 4 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :

2. 1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;

3. 2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

4. Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042563230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.