Référencearticle 4 du décret n°92-929 du 7 septembre 1992 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les agents d'exploitation du service général de chaque corps sont recrutés :
2. 1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
3. 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants administratifs de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics ; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
4. Les agents d'exploitation du service général de chaque corps peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs de l'exploitant public concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.
Nota : Décret 2004-1300 2004-11-26 annexe : Les dispositions du décret 92-929 mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
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