Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2011.

TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024881739
Texte parentLEGITEXT000024881726
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 2 décembre 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024881739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.