Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024881764
Texte parentLEGITEXT000024881759
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est complétée par les mots suivants : « ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 32
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