Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024881766
Texte parentLEGITEXT000024881759
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « , » ;
3. 2° Après le mot : « démissionnaires » sont insérés les mots : « ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 33
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