Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;

Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie ;

Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,