Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifiée tel que suit :
2. I. ― Après le troisième (3e) alinéa de l'article 8.5.2 de l'annexe, le nouvel alinéa suivant est inséré :
3. « Dans le cas où l'acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe dans les deux (2) jours ouvrés la CRE. La CRE notifie dans les deux (2) jours ouvrés à RTE, au vendeur et à l'acheteur la reprise de la livraison. Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE. »
4. II. ― A l'article 9.1 de l'annexe, la phrase : « Par exception aux articles 6 et 7 du présent accord-cadre, la garantie doit s'entendre en euros et toutes taxes comprises » est supprimée.
5. III. ― A l'article 9.1 de l'annexe, troisième (3e) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ».
6. IV. ― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé » sont remplacés par les termes : « une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen. »
7. V. ― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2011 : art. Annexe