1. Pour l'année 2012, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
Arrêté du 22 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2011.
TexteArrêté du 22 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024881818
Texte parentLEGITEXT000024881810
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