Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1694 du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024881848
Texte parentLEGITEXT000024881840
Référencearticle 1 du décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 464 et 465 du code des douanes sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 464.-Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
3. Art. 465. ― La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. »