1. Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime sont gratuites.
2. Conformément à l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
3. Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R912-128 du Code rural et de la pêche maritime.