Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 4, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou leurs conjoint », « ou conjoints », « ou d'un conjoint », « ou conjoints d'exploitants » et « ou d'un conjoint d'exploitant » sont supprimés ;
4. 3° Aux articles 5, 7 et 10, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale des territoires et de la mer » ;
5. 4° L'article 13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 7, art. 10, art. 5
A abrogé :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 : art. 13