1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.
TexteArrêté du 24 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024895561
Texte parentLEGITEXT000024895545
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