1. Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Décret n°93-516 du 25 mars 1993 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°93-516 du 25 mars 1993
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000032141211
Texte parentLEGITEXT000024900016
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