Décret n°93-516 du 25 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°93-516 du 25 mars 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000032141207

Texte parentLEGITEXT000024900016

Référencearticle 3 du décret n°93-516 du 25 mars 1993 (version du 29 février 2016)Légifrance →

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