Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000024901898

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 3 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :

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