Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture.

IdentifiantLEGIARTI000006626984

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les sections régionales. Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.

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