Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993
RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture.
IdentifiantLEGIARTI000006626985
Texte parentLEGITEXT000024901866
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.

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