Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture.

IdentifiantLEGIARTI000024901860

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 3 décembre 2011)Légifrance →

1. Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux de la conchyliculture sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.

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