Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1993 au 6 mai 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux sections régionales de la conchyliculture.

IdentifiantLEGIARTI000006626988

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. La vérification des comptes et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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