Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture.

IdentifiantLEGIARTI000024901894

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 3 décembre 2011)Légifrance →

1. Les comités régionaux de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national.

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