1. Le président de chaque organisme est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
Arrêté du 8 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteArrêté du 8 juillet 1993
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006626973
Texte parentLEGITEXT000024901866
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