Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006626975

Texte parentLEGITEXT000024901866

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Après délibération de l'organe dirigeant compétent de l'organisme, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

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