Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1712 du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911204
Texte parentLEGITEXT000024911194
Référencearticle 1 du décret n°2011-1712 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-497 du 5 juin 2000 : art. 7
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