Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1713 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911276
Texte parentLEGITEXT000024911270
Référencearticle 1 du décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 1
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