Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1713 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911278
Texte parentLEGITEXT000024911270
Référencearticle 2 du décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
2. « Art. 8.-La prime spécifique mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
3. Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 8
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