Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911294
Texte parentLEGITEXT000024911288
Référencearticle 1 du décret du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
3. « 11° Le permis de conduire ;
4. « 12° La carte nationale d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-255 du 27 février 2007 : art. 1
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