1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.
TexteDécret du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911297
Texte parentLEGITEXT000024911288
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