Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911303
Texte parentLEGITEXT000024911300
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-La prime spécifique prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 : art. 3
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