1. Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.
TexteArrêté du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024912277
Texte parentLEGITEXT000024912255
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