Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024913001
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 1 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 (version du 5 décembre 2011)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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