Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912981
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 10 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 53-8-18, les mots : « de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse » sont remplacés par les mots : « de signaler son changement d'adresse ».