Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912983
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 11 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-20 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « ayant pris la décision », sont insérés les mots : « , au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier. »