Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024913005
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 13 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-26 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».