Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 53-8-30, lesmots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article R. 53-8-29 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R53-8-30
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912991
Texte parentLEGITEXT000024912958
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