Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
IdentifiantLEGIARTI000024912995
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 19 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
3. 2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».