Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912975
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 7 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.