Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912977
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 8 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R53-8-15

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024912977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.