1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024922526
Texte parentLEGITEXT000024922521
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