1. Il est créé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de leur département ministériel.
Arrêté du 29 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
IdentifiantLEGIARTI000024922656
Texte parentLEGITEXT000024922646
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