1. Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale de son département ministériel, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 29 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
RattachementChapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000024922654
Texte parentLEGITEXT000024922646
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