1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret du 1er août 2011 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
RattachementChapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000024922661
Texte parentLEGITEXT000024922646
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