1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.
TexteArrêté du 24 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024922700
Texte parentLEGITEXT000024922686
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