1. Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2011.
TexteArrêté du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024924665
Texte parentLEGITEXT000024924656
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