1. En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027288639
Texte parentLEGITEXT000024925042
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