RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 novembre 2011 (version du 7 décembre 2011)Légifrance →
1. A N N E X E
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
NUMÉRO FINESS juridique
ÉTABLISSEMENT
CODE comptable
VILLE du comptable
CODE CAISSE pivot d'assurance maladie
LIBELLÉ caisse pivot d'assurance maladie
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
600100713
CH Beauvais
060007
Beauvais municipale
601
CPAM - Oise
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME.
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
840000657
Association institut Sainte-Catherine
841
CPAM - Vaucluse
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
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