Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
3. « ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
4. « ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
5. « ― la connaissance des dates des sessions proposées ;
6. « ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
7. « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
8. « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
9. « ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
10. « 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°76-203 du 1 mars 1976 : art. 2