1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1773 du 5 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1773 du 5 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024928737
Texte parentLEGITEXT000024928730
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