1. L'état prévu au R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage :
2. ― le numéro SIREN de l'entreprise ;
3. ― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
4. ― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ;
5. ― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
6. ― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ;
7. ― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ;
8. ― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ;
9. ― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ;
10. ― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
11. ― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ;
12. ― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise. Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.