1. Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.
Arrêté du 28 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.
TexteArrêté du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024929194
Texte parentLEGITEXT000024929172
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