1. Sur décision du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024929271
Texte parentLEGITEXT000024929235
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